Amendement II-1224 — de finances pour 2024
· Retiré
Christine Lavarde (auteur)
Après l’article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d’une septième années ».
La source —
senat_amendements · nº 1263138
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