Amendement 25 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
Muguette Dini (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Dans le premier alinéa, de cet article remplacer la date :
10 janvier 1973
par la date :
1er janvier 1975
La source —
senat_amendements · nº 32445
Fichier d'origine conservé
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