Amendement 133 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger comme suit le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑1 du code de la santé publique :« Art. L. 2163‑1 . – Comme il est dit à l'article 214‑2 du code pénal ci-après reproduit : « "Art. 214‑2 . – Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. "
La source —
senat_amendements · nº 8699
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