Amendement 52 — pour une montagne vivante et souveraine
· Rejeté
Lucien Stanzione (auteur), Saïd Omar Oili (cosignataire), Patrice Joly (cosignataire), Frédérique Espagnac (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire), Paulette Matray (cosignataire), Jean-Jacques Michau (cosignataire), Émilienne Poumirol (cosignataire)
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La source —
senat_amendements · nº 1330239
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