Amendement 110 — relatif au divorce

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 intitulée : « Section 4 – Du divorce des personnes mineures à la date du mariage II – Cette section comprend les articles … à … ainsi rédigés : « Art. ... – Le divorce peut être demandé par le conjoint lorsque le mariage a eu lieu alors qu'il était mineur. « Art. … – La demande de divorce sur ce fondement n'est plus recevable lorsque le conjoint a atteint l'âge de 23 ans révolus. « Art. … – Dès lors qu'il est avéré que l'époux était mineur lors du mariage, le juge prononce le divorce sur ce fondement et statue sur ses conséquences. »