Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire)
Alinéa 1
Remplacer les mots :
collaborateurs d'avoué
par les mots :
personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et
La source —
senat_amendements · nº 86000
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