Amendement 128 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Christian Cambon (auteur), Catherine Procaccia (cosignataire), Philippe Dallier (cosignataire), Isabelle Debré (cosignataire), Jacques Blanc (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Laurent Béteille (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : « , retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 euros ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies à compter de 2011.
La source —
senat_amendements · nº 98575
Fichier d'origine conservé
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