Amendement 53 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Mireille Schurch (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire)
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.
La source —
senat_amendements · nº 1010852
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