Amendement 30 — de finances rectificative pour 2002

I - Au début du b du 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :38par le nombre :41,7 II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers appliquée à l'éthanol à 41,7 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.