Amendement II-1210 — de finances pour 2026

Le présent amendement vise à rétablir pour 2026 le niveau des ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale, essentielles au financement du contrat de présence postale. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire de l’État et une baisse parallèle du rendement des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste, diminuant celui-ci de 54 à 46 millions d’euros. Ces deux évolutions feraient chuter le fonds de 174 à 122 millions d’euros, soit une contraction de plus de 30 % en une seule année. Une telle baisse compromettrait la couverture des dépenses obligatoires, évaluées à 146,2 millions d’euros, nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais poste, et supprimerait de fait les marges d’intervention des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant déterminantes pour adapter le service aux besoins des habitants, en particulier dans les zones rurales. L’amendement propose donc de reconstituer pleinement l’enveloppe dédiée, de manière à sécuriser la mise en œuvre du contrat de présence postale jusqu’à son échéance et à garantir le maintien d’un maillage territorial indispensable à l’accès aux services publics de proximité.