Amendement 257 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Jean Arthuis (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ».
La source —
senat_amendements · nº 98583
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé