Amendement 9 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
· Adopté
Olivier Paccaud (auteur), Martine Berthet (cosignataire), Pascale Bories (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire) … 32 signataires en tout
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ierdu présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. »
La source —
senat_amendements · nº 1131946
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