Amendement 81 — relatif à la sécurité quotidienne

I - Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-58 du code de procédure pénale, remplacer les mots :En cas de procédure portant sur un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnementpar les mots :« En cas de procédure portant sur un crime ou un délit prévu par les livres II ou III du code pénal ou par les titres II et V du livre IV de ce code est puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, ...»