Amendement 377 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Audrey Linkenheld (cosignataire)
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le vingt‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa fixe la possibilité d’inscrire dans la convention bilatérale de réservation de gestion en flux des objectifs obligatoires relatifs aux caractéristiques des logements orientés et à leur localisation par commune ou arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. »
La source —
senat_amendements · nº 1330641
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