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27 décembre 2016 · Assemblée nationale · Ministère des affaires sociales et de la santé · question Question

conditions d'aptitude médicale ; perspectives

· Réponse publiée

Hervé Pellois (auteur)

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Celui-ci dispose que « l'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ». Alors que le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail énonce la possibilité d'entretiens infirmiers, on ne peut légitimement les mettre en place au niveau des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir si elle envisage une ouverture à ce sujet.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101768
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101768QE.htm
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