Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Stéphane Sautarel (auteur), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Christian Cambon (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2132‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Les règles définies par l’Autorité de régulation des transports en application du présent article sont publiées au Journal officiel. »
La source —
senat_amendements · nº 1230935
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé