Amendement 10 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation peut se faire par le biais de réunions d’information ou d’un vote. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.