Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci‑ dessus » sont supprimés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour le régime complémentaire obligatoire agricole du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.