Amendement 133 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121‑87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »