Amendement 185 — de finances rectificative pour 2017

Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs bénéficiants d’une exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière créé par l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques. Ceux-ci supportent en effet des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, il apparaît donc nécessaire de prévoir un abattement représentatif des charges spécifiques aux monuments historiques lorsque certaines conditions sont réunies : - le classement ou l’inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques ; - une détention d’au moins quinze années, similaire à celle exigée par l’article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ; - une affectation de l’immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante.