Amendement 1 — modifiant l'article 77 de la Constitution
· Rejeté
Simon Loueckhote (auteur), Charles Pasqua (cosignataire), Michel Guerry (cosignataire), René Beaumont (cosignataire), Jean Puech (cosignataire), Hubert Haenel (cosignataire), Michel Doublet (cosignataire), Philippe Adnot (cosignataire) … 32 signataires en tout
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007).
La source —
senat_amendements · nº 57342
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