Amendement 365 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Tombé
Michel Masset (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Mireille Jouve (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire) … 9 signataires en tout
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
fait obstacle
par les mots :
s’oppose
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, et sous réserve que le bailleur ait formulé par écrit une proposition de relogement temporaire adéquate si les travaux rendent le logement inhabitable pendant leur durée. Cette dérogation cesse de s’appliquer à la conclusion d’un contrat de logement avec un nouveau locataire.
La source —
senat_amendements · nº 1330501
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