Amendement 137 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. - Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Les 2° et 3° sont abrogés ; ...) Le neuvième alinéa est supprimé ; II. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés ...° Le II de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2034, ces dispositions sont étendues aux logements dont les consommations d’énergie sont supérieures au seuil correspondant à l’entrée dans la classe de performance E du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux logements dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil d’entrée dans la classe D au sens du même article. »