Amendement 29 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Retiré
Jean-Paul Virapoullé (auteur)
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322‑4‑15‑1 du code du travail est supprimée.
La source —
senat_amendements · nº 44887
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