Amendement 22 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Le maintien des espaces de sociabilité et de convivialité que représentent les débits de boissons est essentiel pour nos territoires. Ce constat conduit fréquemment de petites communes à racheter la dernière licence de débit de boissons présente sur leur territoire afin de garder la possibilité de la confier à un éventuel exploitant. Cependant, pour échapper au dispositif de péremption des licences prévu à l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boisson. Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à ouvrir leur débit de boisson de manière occasionnelle.