Amendement 8 — relative à la création du registre international français
· Adopté
Josselin de Rohan (auteur), Patrice Gélard (cosignataire), Jacques Oudin (cosignataire), Yannick Texier (cosignataire), Lucien Lanier (cosignataire), Henri de Richemont (cosignataire), Dominique Braye (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser que le mot « publique » s'applique non seulement à la sécurité, mais aussi à la sûreté et à l'ordre.
La source —
senat_amendements · nº 20004
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