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14 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 325 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Xavier Iacovelli (auteur), Didier Rambaud (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Martin Lévrier (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire) … 9 signataires en tout

L'hébergement hôtelier n'est jamais une solution adaptée pour un mineur pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, qui doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement digne durant toute la durée de la mesure de protection. Aussi, cet amendement propose de supprimer la dérogation visant à permettre, dans certains cas, l'utilisation de l'hébergement hôtelier pour une durée limitée à deux mois.
La source — senat_amendements · nº 1213343
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_325.html
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