Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
· Non soutenu
Jean-Michel Arnaud (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Vincent Delahaye (cosignataire), Jocelyne Guidez (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Laurent Lafon (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire)
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».
La source —
senat_amendements · nº 1180234
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