Amendement 18 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Charles Gautier (auteur), Groupe socialiste (groupe), Alain Anziani (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.
II. - Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
et remplacer le mot :
information
par le mot :
accord
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 98853
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