Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Retiré
Vanina Paoli-Gagin (auteur), Pierre-Jean Verzelen (cosignataire), Dany Wattebled (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Jean-Louis Lagourgue (cosignataire), Alain Marc (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
La source —
senat_amendements · nº 1180873
Fichier d'origine conservé
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