Amendement 84 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Tombé
Sabine Drexler (auteur), Christian Klinger (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire) … 15 signataires en tout
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou est situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 621‑30 du code du patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable mentionné au chapitre 1er du titre III du livre VI du code du patrimoine
La source —
senat_amendements · nº 1330471
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