Amendement II-242 — de finances pour 2019
· Retiré
Cyril Pellevat (auteur), Anne Chain-Larché (cosignataire), Claudine Thomas (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Corinne Imbert (cosignataire), Bernard Bonne (cosignataire), Roger Karoutchi (cosignataire), Serge Babary (cosignataire) … 13 signataires en tout
L'amendement propose la suppression de l'article 64 ter, pour ne pas adopter des dispositions aboutissant dès janvier 2019 à une baisse importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers, alors que la loi PACTE n’a pas encore été adoptée.
La source —
senat_amendements · nº 1131855
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé