Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Joëlle Garriaud-Maylam (auteur), Philippe Dallier (cosignataire), Jean-Pierre Cantegrit (cosignataire), Christian Cointat (cosignataire), Robert del Picchia (cosignataire), Louis Duvernois (cosignataire), André Ferrand (cosignataire), Christophe-André Frassa (cosignataire) … 9 signataires en tout
Dans la mesure où des Français résidant hors de France paient leurs impôts en France, il n'y a pas de raison que les pensions alimentaires qu'ils versent ne soient pas déductibles dans les mêmes conditions que celles des Français résidant en France. Cette mesure d'équité se justifie d'autant plus que les obligations d'assistance définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil leur sont également opposables.
La source —
senat_amendements · nº 1038337
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