Amendement COM-15 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 9
Après les mots:
"d'un" et
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
;
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Alinéa 12
Supprimer les mots:
les mots: "juge des libertés et de la détention" sont remplacés par les mots: "procureur de la République" et
La source —
senat_amendements · nº 1054343
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