Amendement II-352 — de finances pour 2025

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 2° Au IV, les mots : « , corrigées par les coefficients définis au III » sont supprimés ; II. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article … de la loi n° du .. / .. / …. de finances pour 2024, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.