Amendement 42 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au II, après les mots : « issu des activités de sylviculture » sont insérés les mots : « , de conchyliculture » ; 2° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003 et 2004, et, 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2005, 2006 et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter ».