Amendement 221 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Valérie Létard (auteur), Olivier Henno (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Jean-Pierre Moga (cosignataire), Jean-Michel Arnaud (cosignataire), Pierre-Antoine Levi (cosignataire) … 19 signataires en tout
Il s’agit de s’assurer que le Président du Conseil départemental pourra exercer, dans l’intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l’autorité parentale pendant la phase de l’évaluation de minorité (autorisation de soin, autorisation de pratiquer un sport, autorisation de passer les tests nécessaires à la scolarisation, autorisation de droit de visite et d’hébergement chez un tiers etc).
La source —
senat_amendements · nº 1213181
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