Amendement 111 — de finances rectificative pour 2017
· Adopté
Patrick Chaize (auteur), François Bonhomme (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Jean-Noël Cardoux (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire), Philippe Dallier (cosignataire), Mathieu Darnaud (cosignataire) … 37 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de cibler l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de « zone fibrée », afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH.
De plus, cette exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.
La source —
senat_amendements · nº 1107760
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