Amendement 1 — tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
· Adopté
Jacques Legendre (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Pierre Bordier (cosignataire), Jean-Claude Carle (cosignataire), Jean-Pierre Chauveau (cosignataire), Marie-Annick Duchêne (cosignataire), Alain Dufaut (cosignataire), Ambroise Dupont (cosignataire) … 21 signataires en tout
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.
B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I. –
La source —
senat_amendements · nº 1038743
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