Amendement 1 — tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
· Adopté
Jacques Legendre (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Pierre Bordier (cosignataire), Jean-Claude Carle (cosignataire), Jean-Pierre Chauveau (cosignataire), Marie-Annick Duchêne (cosignataire), Alain Dufaut (cosignataire), Ambroise Dupont (cosignataire) … 21 signataires en tout
Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptations techniques engendrant des coûts supplémentaires pour les distributeurs, qu'ils devront intégrer à leur programme d’investissement et à leurs résultats.
Cet amendement prévoit donc un délai de six mois d’application de la proposition de loi, particulièrement nécessaire pour nos opérateurs nationaux de vente à distance de livres.
La source —
senat_amendements · nº 1038743
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