Amendement 138 — de finances rectificative pour 2010

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, des amendements ont été déposés afin de faciliter l'attribution des écoprêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie. En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 seulement concernaient l'assainissement non collectif. Les rédactions proposées n'ont pas été adoptées, le Gouvernement précisant qu'elles impliquaient de modifier des procédures de gestion de l'ensemble des écoprêts pour l'habitat. Cet amendement répond à cette difficulté et permet d'autoriser les particuliers à souscrire un écoprêt « énergie » et un écoprêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des écoprêts actuellement mise en ?uvre. Ainsi, il pourrait être accordé deux avances, la mise en place d'une installation d'assainissement non‑collectif ne consommant pas d'énergie n'entrant plus en compétition avec des travaux d'économie d'énergie.