Amendement 140 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ». II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».