Amendement COM-71 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. » ;