Amendement II-480 — de finances pour 2019

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPR, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport "Pacte" de notre Collègue Député Jean‑Noël Barrot sur le financement. Il le fait, tout d’abord, en supprimant le nouveau ratio de réinvestissement de 75 % introduit par cet article. En effet, dans la rédaction actuelle, ce « sur‑ratio », d’une part se superpose à des ratios fiscaux déjà existants pour les fonds et sociétés d’investissement visés, d’autre part renvoie à un distinguo quant aux sociétés éligibles au titre du dispositif, entre direct et indirect ‑en limitant pour ce dernier le champ aux sociétés de moins de sept ans déjà bien couvert. Ce faisant, ce sur ratio introduit une complexité qui grèvera, voire rendra inopérant l’assouplissement souhaitable du régime de l’apport‑cession envisagé, les PME de croissance étant, en pratique, les mieux à même d’intéresser les dirigeants d’entreprise cherchant à réinvestir sous un angle rendement/risque. Un tel sur‑ratio pourrait, de surcroît, faire fleurir de nouveaux fonds ad hoc créés pour bénéficier d’une forme d’effet d’aubaine, à l’instar des détournements par fraude à la loi que nous avions pu constater puis corriger relativement à certaines holding ISF‑PME. Il propose, en outre, dans une optique de simplification et une volonté de plein effet, de procéder à un alignement des délais sur le délai de trois ans du 2° du I de l’article 150 O B ter déjà existant pour éviter la confusion entre durée de détention et de réinvestissement et les obstacles à l’efficacité de la mesure à bref délai. Enfin, dans la même optique, est proposée une entrée en vigueur aux opérations de réinvestissement et non d’apport à compter du 1er janvier 2019. Notre « start‑up Nation » compte moins d’entreprises en forte croissance que la moyenne européenne comme l’atteste une récente étude de l’Insee. Ainsi seuls 8,6 % de nos entreprises étaient en forte croissance en 2015, contre 9,9 % en moyenne en Europe (dont 14,9 % en Irlande ; 11,9 % en Espagne et 10,8 % en Allemagne !). Pourtant, en 2015 ces PME de forte croissance françaises employaient 1,17 million de personnes, soit une hausse de 85 % par rapport en 2012. Le présent amendement de simplification permettra à l’ensemble des PME éligibles de bénéficier du dispositif de remploi, aux PME de croissance d’accroître leurs créations d’emplois et à la France de combler son écart européen. Il convient, de rappeler que ce mécanisme de réinvestissement ne constitue pas stricto sensu une perte pour les finances publiques mais un report.