Amendement 4 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
I. Supprimer le IV de cet article
II. Après les mots :
opérations engagées
rédiger comme suit la fin du VI de cet article :
du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.
La source —
senat_amendements · nº 63044
Fichier d'origine conservé
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