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22 décembre 2011 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 181 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

· Adopté

Catherine Procaccia (auteur), Jacques Gautier (cosignataire), Christian Cambon (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Catherine Deroche (cosignataire), Sophie Primas (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Chantal Jouanno (cosignataire)

Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »
La source — senat_amendements · nº 1010870
↗ https://www.senat.fr/amendements/2011-2012/176/Amdt_181.html
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