Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Retiré
Yves Détraigne (auteur), Muguette Dini (cosignataire), groupe Union Centriste (groupe), Daniel Dubois (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Didier Borotra (cosignataire) … 13 signataires en tout
Remplacer les mots :
à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel
par les mots :
au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19
La source —
senat_amendements · nº 85963
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