Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes résultant du I pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts.