Amendement COM-4 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-2-1 du code du sport, est inséré un article ainsi rédigé : "Article L. 332-2-2 : L’inspection-filtrage d’une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé."