Amendement 46 — de finances rectificative pour 2002
· Retiré
Jean-Pierre Demerliat (auteur), Philippe Madrelle (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), François Marc (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire) … 14 signataires en tout
Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les Chambres régionales d'Agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511‑2 du Code Rural.
La source —
senat_amendements · nº 8202
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